Chance ou piège ?
Les clauses de règlement amiable dans les contrats d’architecte … (suite…)
Discuter avant de se disputer
Un nouveau décret impose que les demandes en justice en matière contentieuse précisent « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. »
Clause de conciliation – Clause de médiation
« …la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance … »
Cour de cassation, chambre mixte, 12 décembre 2014, N° 13-19684 (suite…)
Procédures Collectives – Action du Contrôleur
Résumé : le contrôleur unique désigné dans le cadre d’une procédure collective ne peut agir seul en comblement du passif contre un dirigeant de droit ou de fait du débiteur failli – en l’occurrence action dirigée notamment contre une banque, dont le créancier estimait qu’elle était dirigeant de fait du débiteur.
Procédures Collectives – Droit du Travail – Garantie de Salaires – Droit Applicable
Résumé : le salarié français, d’une société française, établis sur le territoire français, travaillant exclusivement sur des chantiers en Allemagne bénéficie en cas de liquidation judiciaire de son employeur de la garantie des salaires du régime français des AGS, même si son employeur n’y a pas cotisé. Quoique ce contrat de travail soit en principe soumis au droit allemand, sa rupture est régie par le droit français, dès lors que l’employeur a engagé la procédure de licenciement en vertu du droit français.
Droit du Travail – Heures Supplémentaires – Travail Dissimulé
Résumé : rappel des règles de preuves en matière d’heures supplémentaires. La non rémunération d’heures supplémentaires peut justifier la condamnation de l’employeur non seulement à ce rappel d’heures (en l’occurrence environ 28 000,00 €), mais aussi pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (6 mois de salaires à titre de dommages et intérêts).
Droit du Travail – Discrimination Salariale – Prise d’Acte de la Rupture du Contrat de Travail
Résumé : Rappel des règles de preuves en matière de discrimination salariale. La reconnaissance d’une situation de discrimination à laquelle l’employeur n’a pas remédié malgré les demandes du salarié peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et l’octroi des indemnités de rupture comme en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Enseigner, c’est apprendre deux fois
« Enseigner, c’est apprendre deux fois. » (Joseph Joubert)
Les lois se multiplient, la jurisprudence se densifie, le monde change, s’internationalise, se complexifie. Offrir dans un contexte de mutation permanente le meilleur service comme avocat ou comme médiateur impose de se former continuellement. Alors quoi de plus évident que de faire sienne la citation de François JOUBERT. Enseigner pour apprendre deux fois, prendre du recul sur les réalités du terrain, rechercher l’essentiel, être au contact des jeunes et du monde de demain.