Une Loi du 30 décembre 2014 autorise le gouvernement à transposer par ordonnance, avant le 1er septembre 2015, la Directive Européenne 2013/11 du 21 mai 2013 sur règlement extra judiciaire des litiges (REL) de consommation, notamment la médiation. Cette directive pose des critères de qualité se traduisant par des garanties de compétence des professionnels qui officient en ce domaine et des garanties quant aux processus et procédures mis en œuvre.
Les pouvoirs publics ont expérimenté deux dispositifs entre mai 2013 et le 31 décembre 2014.
Le premier est appelé la double convocation (DC), il consiste dans la double convocation des parties à certains litiges en matière familiale, chez le juge d’une part, chez un médiateur familial d’autre part. Le second consiste en une tentative de médiation préalable obligatoire (TMPO) en certaines matières familiales. Résultats …
Cette rubrique présente les conférences et congrès auxquels le cabinet a été ou est invité à intervenir.