« …la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance … »
Cour de cassation, chambre mixte, 12 décembre 2014, N° 13-19684 (suite…)
Une Loi du 30 décembre 2014 autorise le gouvernement à transposer par ordonnance, avant le 1er septembre 2015, la Directive Européenne 2013/11 du 21 mai 2013 sur règlement extra judiciaire des litiges (REL) de consommation, notamment la médiation. Cette directive pose des critères de qualité se traduisant par des garanties de compétence des professionnels qui officient en ce domaine et des garanties quant aux processus et procédures mis en œuvre.
Les pouvoirs publics ont expérimenté deux dispositifs entre mai 2013 et le 31 décembre 2014.
Le premier est appelé la double convocation (DC), il consiste dans la double convocation des parties à certains litiges en matière familiale, chez le juge d’une part, chez un médiateur familial d’autre part. Le second consiste en une tentative de médiation préalable obligatoire (TMPO) en certaines matières familiales. Résultats …
Résumé : le contrôleur unique désigné dans le cadre d’une procédure collective ne peut agir seul en comblement du passif contre un dirigeant de droit ou de fait du débiteur failli – en l’occurrence action dirigée notamment contre une banque, dont le créancier estimait qu’elle était dirigeant de fait du débiteur.
Résumé : le salarié français, d’une société française, établis sur le territoire français, travaillant exclusivement sur des chantiers en Allemagne bénéficie en cas de liquidation judiciaire de son employeur de la garantie des salaires du régime français des AGS, même si son employeur n’y a pas cotisé. Quoique ce contrat de travail soit en principe soumis au droit allemand, sa rupture est régie par le droit français, dès lors que l’employeur a engagé la procédure de licenciement en vertu du droit français.
Résumé : rappel des règles de preuves en matière d’heures supplémentaires. La non rémunération d’heures supplémentaires peut justifier la condamnation de l’employeur non seulement à ce rappel d’heures (en l’occurrence environ 28 000,00 €), mais aussi pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (6 mois de salaires à titre de dommages et intérêts).
Résumé : Rappel des règles de preuves en matière de discrimination salariale. La reconnaissance d’une situation de discrimination à laquelle l’employeur n’a pas remédié malgré les demandes du salarié peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et l’octroi des indemnités de rupture comme en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
« Enseigner, c’est apprendre deux fois. » (Joseph Joubert)
Les lois se multiplient, la jurisprudence se densifie, le monde change, s’internationalise, se complexifie. Offrir dans un contexte de mutation permanente le meilleur service comme avocat ou comme médiateur impose de se former continuellement. Alors quoi de plus évident que de faire sienne la citation de François JOUBERT. Enseigner pour apprendre deux fois, prendre du recul sur les réalités du terrain, rechercher l’essentiel, être au contact des jeunes et du monde de demain.
Cette rubrique présente les conférences et congrès auxquels le cabinet a été ou est invité à intervenir.